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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2021 à 14h00
Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances rénover le droit de pétition renforcer les pouvoirs de contrôle du sénat mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Vous souhaitez que l'approbation tacite de l'octroi des pouvoirs de commission d'enquête à une commission permanente ou spéciale soit de droit lorsque le Sénat ne tient pas séance. La commission a préféré conservé la rédaction initiale de la proposition de résolution qui prévoit que cette procédure dérogatoire n'est possible que sur décision du Président du Sénat.
