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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2021 à 14h00
Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances rénover le droit de pétition renforcer les pouvoirs de contrôle du sénat mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :En l'espèce, vous demandez que l'accord tacite soit de droit : « le Président du Sénat fait procéder » alors que la rédaction que la commission a voté est « le Président du Sénat peut décider ». Nous en discuterons en séance.
