Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2021 à 14h00
Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances rénover le droit de pétition renforcer les pouvoirs de contrôle du sénat mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 27 rectifié prévoit la création de débats de contrôle en commission. J'y suis défavorable ; la commission organise d'ores et déjà des auditions permettant d'interroger le Gouvernement sur la mise en oeuvre des politiques publiques, y compris lorsque ces auditions sont demandées par les groupes politiques. Les rapporteurs budgétaires ont aussi la possibilité d'assurer, dans le cadre de leur mission, ce travail de contrôle. De même, les rapporteurs d'un texte ont également la possibilité d'exercer le contrôle de bonne application des lois tout au long de l'année.
