Intervention de Elisabeth Doineau

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la participation des employeurs territoriaux à la prévoyance. Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics devrait être présentée au conseil des ministres.

Au travers du principe d’une participation obligatoire et progressive des employeurs publics au financement de la complémentaire de santé de leurs agents, le projet d’ordonnance actuel marque une avancée pour la protection des agents territoriaux, qui, comme les données publiques l’attestent, connaissent une dégradation progressive de leur état de santé depuis plusieurs années.

Cependant, cette réforme ne saurait être efficace auprès des agents territoriaux sans intégrer la question de la prévoyance. En effet, en cas d’arrêt long, un agent territorial sur deux n’est pas couvert en prévoyance. Cela signifie qu’après trois mois d’arrêt maladie, il ne percevra plus que 50 % de son traitement. Cela entraîne aujourd’hui des situations de grande précarité, étant donné que 75 % des agents territoriaux sont issus de la catégorie C et disposent donc de salaires très peu élevés.

Finalement, une partie des agents territoriaux en arrêt long renonce à cotiser à leur complémentaire santé, quand bien même leur collectivité la finance déjà à 50 %.

Pour éviter qu’une partie des agents ne soit pas en mesure de souscrire une complémentaire de santé, il est donc indispensable que le dispositif mis en œuvre par le Gouvernement permette une amélioration sensible de la protection des agents sur le risque prévoyance. Pour ce faire, la participation des employeurs en prévoyance devrait être au même niveau que celle qui concerne la santé, dès 2022.

C’est d’autant plus important que le risque en prévoyance est encore plus sensible au phénomène d’anti-sélection. Cette mesure permettrait par ailleurs une meilleure mutualisation du risque sur un socle minimal de garanties incapacité-invalidité, dont les bases doivent être définies.

Aussi, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre, monsieur le ministre, afin de prévenir le phénomène de précarisation des agents territoriaux lié aux arrêts longs ?