Intervention de Anne-Catherine Loisier

Ainsi que je l'indiquais dans mon propos introductif, c'est essentiellement via l'information et l'interdiction que ce texte entend agir pour faire évoluer les comportements en matière de consommation. Voici brièvement résumées les dispositions des huit articles sur lesquels nous nous sommes saisis pour avis.

L'article 1er prévoit ainsi de pouvoir rendre obligatoire l'affichage de l'impact environnemental de certaines catégories de biens et services, à l'issue d'une phase d'expérimentation.

Les articles 4 bis A, 4 bis B et 4 bis C traitent de l'éco-blanchiment, autrement appelé le greenwashing. Ils visent en particulier à qualifier de pratiques commerciales trompeuses les allégations fausses portant sur l'impact environnemental d'un produit, à renforcer les sanctions dans ces cas de figure, et à interdire le fait de mentionner à tort qu'un produit ou un service est neutre en carbone.

L'article 6, quant à lui, opère la décentralisation du pouvoir de police de la publicité extérieure : le maire disposera en effet de cette compétence, même lorsque sa commune ne s'est pas dotée d'un règlement local de publicité (RLP). L'article 7 prévoit par ailleurs que les publicités et enseignes lumineuses à l'intérieur des commerces puissent être soumises à des prescriptions, fixées par le RLP, en matière de hauteur, de surface et de consommation énergétique.

L'article 10 interdit toute distribution d'échantillons, sauf lorsque le client en fait la demande, et l'article 11, enfin, fixe un objectif de 20 % de surface de vente consacrée aux produits sans emballage primaire d'ici à 2030. Par ailleurs, il interdit tout emballage en polystyrène à partir de 2025.

Nous avons donc devant nous l'opportunité d'oeuvrer en faveur d'une consommation plus vertueuse : ne laissons pas passer cette opportunité, mais refusons l'excès inverse, auquel aboutissent certains articles de ce volet, qui consiste à n'envisager cette cause que sous l'angle de l'interdiction, au détriment de toute logique économique - je dirais même : de toute logique tout court. Les amendements que je vous proposerai obéissent à une triple logique : accroître la portée environnementale du texte, garantir l'effectivité de ses mesures, s'assurer d'un équilibre pertinent entre dimension écologique et dimension économique. À vouloir imposer des mesures par dogmatisme, nous risquons de freiner notre croissance et de retarder l'atteinte de nos objectifs environnementaux.

Concernant l'article 1er, la méthode me semble pertinente, mais son ambition est inutilement bridée, notamment au regard de ce que les acteurs économiques sont déjà prêts à faire. Je vous en proposerai donc une nouvelle rédaction qui rehausse son ambition. Mon amendement, identique à celui de la rapporteure au fond, Marta de Cidrac, prévoit ainsi le lancement d'expérimentations dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, et prioritairement pour l'habillement, l'hôtellerie, l'ameublement, l'électronique et l'alimentaire. L'amendement crée également un dispositif de sanction en cas de manquement, aujourd'hui mystérieusement inexistant... Mon amendement a également pour objet de s'assurer que les impacts environnementaux et externalités de tous les produits devront être évalués scientifiquement. Il vise également à s'assurer que des modalités spécifiques soient prévues pour les PME.

Concernant le greenwashing, je vous proposerai également de franchir une étape supplémentaire. Compte tenu du développement de certaines pratiques qui consistent à annoncer des engagements verts qui ne peuvent être tenus, je suggère de spécifier que tout engagement en matière environnementale, qui induit volontairement en erreur ou repose sur des affirmations mensongères, est une pratique commerciale trompeuse.

Nous savons désormais que le slogan de la neutralité carbone n'a pas de sens avéré. Affirmer qu'un produit n'a aucun impact sur la planète est devenu une stratégie marketing préjudiciable à la bonne compréhension et à l'information du consommateur. Je vous recommanderai donc d'interdire cette allégation et de prohiber l'utilisation des mentions trompeuses dans les publicités ou sur les produits.

Je vous proposerai également de supprimer l'article relatif au transfert de pouvoirs de police de la publicité aux maires non dotés d'un RLP. Tous les acteurs que j'ai entendus sont unanimes : ni les élus locaux, ni les associations environnementales, ni les commerçants n'en veulent.

Aux termes de cet article, l'État, sous couvert de décentralisation, transfère à des maires dépourvus de RLP un lourd contentieux qu'il ne veut plus avoir à gérer. Il ne peut en résulter qu'une application hétérogène sur l'ensemble du territoire, contrairement au souhait de la Convention citoyenne pour le climat. Ce serait ainsi source de distorsion de concurrence et d'inégalité de traitement pour les commerçants et marquerait de recul de la protection du cadre de vie de nos administrés.

À l'article 7, je vous proposerai un amendement visant à préciser que la hauteur des publicités et enseignes lumineuses intérieures n'est pas réglementée par les RLP. S'il est normal de prévoir de telles prescriptions en matière d'horaires d'extinction ou de consommation énergétique, rien ne le justifie en l'espèce ; c'est une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et d'industrie.

À l'article 10, je vous recommanderai de supprimer l'obligation faite aux commerçants de proposer aux clients de fournir eux-mêmes le contenant pour recueillir l'échantillon : il nous semble absurde que la loi réglemente les paroles que doivent prononcer les vendeurs au moment de l'achat.

Je proposerai un amendement tendant à clarifier l'article 11 pour sécuriser les entreprises.

Il conviendrait de remplacer l'interdiction des emballages en polystyrène par celle uniquement des emballages non recyclables d'ici à 2025, afin de rester cohérents avec l'objectif de 100 % de déchets et d'emballages recyclables que nous avons fixé au travers de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC).

Enfin, je vous suggérerai d'adopter un amendement à l'article 4 offrant une traduction concrète à l'une des mesures de la Convention citoyenne pour le climat que le Gouvernement a laissée de côté. Il prévoit, au sein des publicités, une mention alertant sur le fait que la surconsommation nuit à la préservation de l'environnement, à l'image de la réglementation sur le tabac, l'alcool ou les produits gras et sucrés.

Bien entendu, une telle mention ne figurerait pas dans les publicités pour les biens médicaux, alimentaires ou culturels.

Sur le volet consommation, les amendements reposent sur l'orientation suivante : une dimension environnementale, articulée avec les réalités économiques et sociales de nos territoires.