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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :L'amendement COM-1592 vise à supprimer cet article. Aujourd'hui, lorsqu'une commune s'est dotée d'un RLP, le maire détient le pouvoir de police de la publicité extérieure. Or le projet de loi prévoit que même les maires qui n'ont pas élaboré de règlement local de publicité seraient désormais titulaires de ce pouvoir de police.
Durant toutes les auditions que j'ai menées, aucun maire n'a sollicité un tel transfert, lequel alourdirait considérablement les charges pesant sur les petites villes. Ce transfert, qui semble s'inscrire dans une logique de décentralisation, permet en réalité au Gouvernement de se décharger de tout le contentieux relatif à la publicité extérieure. Or les maires des petites communes ne disposent pas de l'ingénierie financière, technique et humaine pour assurer ce pouvoir de police ; ils pourront même faire l'objet de pressions de la part d'un certain nombre d'acteurs locaux. Un maire qui a à coeur d'assumer des pouvoirs de police en matière de publicité peut très bien, à cette fin, se doter d'un RLP...
L'amendement COM-1592 est adopté.
