Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-1829 rectifié vise à autoriser une expérimentation d'un changement de règles de la commande publique pour trois ans, afin de permettre aux gestionnaires de passer un marché public contenant un critère de préférence géographique.

Au nom des principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique, le droit constitutionnel et le droit de l'Union européenne s'opposent à ce que, dans l'attribution d'un marché public, l'origine géographique soit prise en compte comme critère explicitement affiché.

Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité est entendu par la jurisprudence comme tout critère géographique pouvant aboutir à une réduction du marché unique et à restreindre l'importation.

Dans les faits, c'est que vise l'article. Dès lors, le cadre juridique s'y oppose et l'article n'étant ni constitutionnel ni conventionnel, il convient d'y être défavorable, comme à tout amendement qui viserait à inclure un critère géographique dans les marchés publics.

Pour faire bouger les lignes, nous avons deux options. Nous pouvons soit modifier le droit européen - la France devrait s'y attacher dès l'an prochain, lorsqu'elle prendra la présidence de l'Union européenne, et c'est ce que demande notre groupe de travail « Alimentation durable et locale » -, soit trouver d'autres biais pour passer entre les mailles du droit européen, tout en permettant que ces critères s'appliquent. Certains gestionnaires le font déjà. Cela passe par un meilleur allotissement et par une priorité donnée à des produits de qualité sous label, ce que permet le droit européen grâce à la prise en compte de critères qualitatifs ou environnementaux.

Nous pouvons également faire évoluer l'approche en jouant sur les cahiers des charges. Un guide des clauses à inclure dans les marchés publics a été publié il y a deux mois par le Conseil national de la restauration collective (CNRC).

Pour aller plus loin, je vous propose de renforcer la liste des produits de qualité durable de la loi Egalim à l'article 60. Cela ira dans le sens d'une meilleure valorisation des produits locaux et des circuits courts. Nous essaierons d'établir des critères conformes au droit européen, sans afficher directement le critère de l'origine géographique.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

L'amendement COM-1829 rectifié n'est pas adopté.