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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mai 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :Les amendements identiques COM-1447 et COM-1797 rectifié bis inscrivent les moyens financiers et humains accordés à l'Office national des forêts (ONF) dans le contrat pluriannuel entre l'État et cet organisme. Ils sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car dépourvus de lien avec le texte. On en discutera plutôt lors de l'examen du projet de loi de finances.
