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Intervention de Jean-Baptiste Blanc
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er juin 2021 à 9h00
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Suite de l'examen du rapport pour avis
Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :L'amendement COM-1353 est en discussion commune avec l'amendement COM-1837 rectifié bis.
Le premier allonge la période de référence avant la loi à trente ans. Pour les mêmes raisons que celles que je viens de citer, il ne me paraît pas souhaitable de modifier la période de référence de dix ans avant la loi. Les collectivités, les agences d'urbanisme et les acteurs entendus nous ont signalé que nous ne disposons de données fiables sur l'artificialisation que depuis dix ou quinze ans maximum.
Le second précise que « l'État donne les leviers fiscaux aux collectivités territoriales ». Nous sommes tous d'accord sur ce constat : la politique de lutte contre l'artificialisation doit s'accompagner de nouveaux moyens, car les collectivités ne peuvent pas porter seules cette charge. Nous devrons avoir ce débat. Toutefois, il me semble que cette disposition n'a pas sa place dans un article programmatique. En ce qui concerne plus spécifiquement la fiscalité, il me semble préférable que nous ayons ce débat dans la prochaine loi de finances.
Avis défavorable aux deux amendements.
