Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L'article 49 est le coeur du réacteur de la politique de lutte contre l'artificialisation proposée par le projet de loi. Il prévoit que les Sraddet fixent des règles prescriptives contenant un objectif chiffré de réduction de l'artificialisation et une trajectoire jusqu'au ZAN en 2050 ; cet objectif chiffré doit être, au minimum, de 50 %.

Il est prévu que le Sraddet répartisse ces enveloppes chiffrées entre les différentes zones de la région, ce qui sera traduit dans les SCoT, les PLU et les cartes communales des communes et des EPCI. Cette intégration de nouveaux objectifs implique la révision de nombreux documents d'urbanisme en France. L'article prévoit donc un calendrier de révision ou de modification des documents, avec des sanctions en cas de défaut de mise en conformité.

Enfin, l'article durcit les conditions d'ouverture à l'urbanisation dans les PLU ; celles-ci ne pourront être réalisées que si une « étude de densification » justifie à la fois le besoin de construire et l'incapacité de construire en zone déjà artificialisée.

Cette approche centralisatrice, descendante et uniforme n'est pas acceptable. Elle néglige les compétences décentralisées des communes et des EPCI en matière d'urbanisme, ainsi que l'effort de concertation mené au sein des SCoT. L'échelon régional ne me paraît pas approprié pour devenir le « répartiteur » des droits à construire des communes.

Sur cet article, je propose, d'une part, que le Sraddet conserve un rôle d'orientation générale, via ses objectifs, plutôt que de lui accorder une portée prescriptive à la limite de la tutelle d'une collectivité sur une autre ; et d'autre part, de confier aux SCoT ou, à défaut, aux PLU la fixation d'un objectif de réduction de l'artificialisation. Cet objectif sera décliné sur leur périmètre de SCoT, en tenant compte des spécificités locales et des différents enjeux, comme je propose de l'établir dans la loi de manière plus satisfaisante que ne le fait le texte actuel.

En somme, je défends une approche de responsabilité et de coordination ascendante plutôt qu'une recentralisation de l'urbanisme qui ne dit pas son nom. Je parle de responsabilité, car les communes et les EPCI devront réellement s'approprier l'enjeu de lutte contre l'artificialisation des sols ; il n'est pas question d'un statu quo. À cette fin, je propose des mesures améliorant l'efficacité et l'évaluation des documents d'urbanisme locaux.

Les amendements identiques COM-703 rectifié, COM-986, COM-1367, COM-1683 et COM-1771 rectifié remplacent l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols par un objectif de « sobriété foncière ». Pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à ces amendements.

De même, je suis défavorable à l'amendement de suppression de l'article COM-949, ainsi qu'aux amendements COM-359 rectifié, COM-533, COM-1627, COM-854 et COM-398 rectifié qui souhaitent remplacer l'expression « absence de toute artificialisation nette des sols » par « sobriété foncière ».