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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er juin 2021 à 9h00
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Suite de l'examen du rapport pour avis
Sophie Primas, présidente :Pour répondre à Franck Montaugé, cette loi n'empêche pas le contrôle de l'État. Toute collectivité qui réalise des documents d'urbanisme est sous la surveillance étroite des services déconcentrés. L'État apprécie les résultats locaux en fonction des objectifs nationaux. Par ailleurs, le Sraddet émet également un avis - certes non conforme - sur les SCoT.
