Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Les deux amendements COM-1249 et COM-1250, qui sont presque identiques, tendent à instaurer une procédure spécifique vis-à-vis des propriétés « insuffisamment bâties » ou en état d'inoccupation manifeste. Les PLU pourraient instaurer des servitudes visant ces parcelles, et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait lancer une procédure contraignant le propriétaire à les bâtir, sous peine d'expropriation. La densification ne doit pas se faire à n'importe quel prix. Ici, il y a un fort risque constitutionnel : on obligerait des particuliers qui ont respecté les règles du PLU et leur permis de construire à bâtir sur leur propriété ou dans leur jardin pour « maximiser » les droits à construire de leur terrain. La procédure pourrait être déclenchée par exemple pour un bâtiment qui n'est pas assez haut, ou un jardin trop grand. Cela me semble très intrusif. Il faut privilégier des solutions de densification « douce » et sur une base volontaire, comme le « Bimby » - Build un My BackYard - en zone pavillonnaire. Les communes peuvent aussi utiliser leur droit de préemption pour récupérer ces parcelles au moment de leur vente. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements et à ceux qui les complètent après cet article.