Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Les quatre amendements COM-182, COM-760, COM-1723 et COM-1722 font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement COM-760 tend à modifier la « sanction » pour les PLU et cartes communales qui n'auraient pas intégré des objectifs de réduction de l'artificialisation sous six ans. Je partage l'appréciation de l'auteur sur le caractère disproportionné de la sanction, qui prévoit l'interdiction de délivrance d'autorisations d'urbanisme. Cependant, l'alternative proposée - pas de révision possible pour prévoir de nouvelles zones constructibles - n'est pas opérante, car cela passerait de toute façon par une révision du PLU et de la carte communale, révision qui impliquerait, par obligation de conformité au schéma de cohérence territoriale (SCoT) et de prise en compte du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), l'intégration des objectifs. Je propose donc à l'auteur de travailler à une autre rédaction d'ici à la séance publique, pour assouplir la disposition existante. En l'attente, mon avis est défavorable.

Les amendements COM-1722 et COM-1723, dans le même ordre d'idée, suppriment les « sanctions » pour les SCoT, cartes communales et PLU. Ils prévoient aussi que ces documents intègrent les objectifs à leur prochaine révision ou modification, sans limite de délai. Sur ce dernier point, les amendements sont satisfaits par l'alinéa 36. Sur le premier point, comme mentionné au sujet de l'amendement précédent, j'y suis défavorable dans l'attente d'une rédaction plus équilibrée d'ici à la séance.

Enfin, mon amendement COM-182 apporte des précisions rédactionnelles.

L'amendement COM-182 est adopté.