Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement COM-194 tend à stabiliser le droit applicable aux documents d'urbanisme existants. Le présent article prévoit deux évolutions en matière d'ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser : les communes devront obligatoirement doter leur PLU d'OAP avec un échéancier prévisionnel d'aménagement de ces zones ; au bout de six ans - contre neuf aujourd'hui -, elles devront réviser le PLU si elles souhaitent les ouvrir à l'urbanisation. Ces deux évolutions sont plutôt de nature à garantir que l'extension urbaine, lorsqu'elle a lieu, est bien planifiée et organisée pour limiter l'artificialisation nouvelle. Mais appliquée ainsi, elle peut remettre en cause la planification des communes vis-à-vis des zones déjà existantes. Je propose donc de dispenser les documents et zones « à urbaniser » existants de ces nouvelles évolutions. Seules les zones AU créées après la loi seront concernées, et le rendez-vous de révision sous six ans démarrera à compter de l'adoption de la loi.

L'amendement COM-194 est adopté.