Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement COM-906 rectifié bis vise à réserver la qualification de terrain d'agrément ou de loisir aux terrains situés dans les secteurs prévus par le code de l'urbanisme. Cette disposition est sans lien avec les dispositions de ce texte. En conséquence, je vous propose de la déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.