Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement COM-1666 rectifié bis vise à rendre obligatoire la création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, lorsque le territoire « fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole ». Je partage l'intention de l'auteur, qui est d'encourager le recours à des outils de protection des terres agricoles. Lors de nos travaux récents, nous avons d'ailleurs étudié les possibilités de renforcement de ce même dispositif, ou encore des zones agricoles protégées. Je rappelle que la compétence pour ces périmètres de protection appartient aux départements, parfois aux EPCI, et est relativement nouvelle. Il est normal que leur prise en main prenne quelque temps. Les rendre obligatoires ne me semble pas judicieux, car les conséquences pour les communes concernées sont très fortes : interdiction d'extension des zones urbanisées ou à urbaniser, donc une sorte de « gel » du développement urbain. Je privilégie une approche volontariste des collectivités, le cas échéant sous l'impulsion de l'État. En outre, le critère proposé au travers de l'amendement, à savoir que « le territoire fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole », me paraît insuffisamment défini, et ne pose aucun cadre à cette obligation. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.