Intervention de Joël Labbé

Dès lors que ce débat aura lieu, des mesures seront prises : l'intérêt du caractère non obligatoire, c'est l'acceptabilité des mesures par tous ou du moins par une grande majorité. Parfois, il faut trancher et la loi impose ; mais, dans d'autres cas, il faut favoriser la réflexion collaborative.

L'amendement COM-197 est adopté et devient article additionnel.