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Intervention de Jean-Baptiste Blanc
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er juin 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Suite de l'examen du rapport pour avis
Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :L'article a pour objet de créer des conventions de sobriété foncière entre État et collectivités, qui préciseront la trajectoire et le programme d'actions en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.
Il me semble que la multiplication des contrats et conventions entre l'État et les collectivités territoriales entraîne un véritable problème de lisibilité pour les politiques publiques et accroît le risque d'inégalités territoriales.
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) viennent à peine d'être déployés pour rassembler les différents contrats existants. Ces derniers traitent déjà de la sobriété foncière que ce soit dans leur volet « Territoire d'industrie » ou « Revitalisation de territoire ». En outre, le droit existant permet tout à fait aux collectivités de faire de nouveaux avenants à ces contrats pour insérer un volet « Sobriété foncière » si elles le souhaitent. Je me demande, par ailleurs, si cela ne conduira pas, à l'avenir, à réserver certaines des aides publiques ou dérogations aux seules collectivités signataires.
Pour toutes ces raisons, mon amendement COM-202 et l'amendement identique COM-813 du rapporteur pour avis de la commission des lois prévoient la suppression de cet article.
