Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L'article instaure une obligation annuelle pour les communes et EPCI de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, ma position générale sur ce texte est d'éviter les contraintes formelles inutiles, et de se concentrer sur les exercices à plus forte valeur ajoutée pour améliorer la politique d'urbanisme, dans les documents et en pratique.

Cette obligation annuelle me paraît trop contraignante, même si une dérogation à deux ans a été prévue pour les petites communes. Elle implique pour les services municipaux de préparer un rapport, de bloquer un ordre du jour. Un an ne représente pas grand-chose dans le temps de l'urbanisme.

Mon amendement COM-205 propose en conséquence de porter cette périodicité à trois ans, soit deux fois par mandat municipal, ce qui me semble plus équilibré. Par ailleurs, mon amendement COM-204 prévoit, si la commune ou l'EPCI le souhaite, que ce rapport suivi de débat puisse être réalisé lors de l'évaluation du PLU, tous les six ans. Ces deux amendements remplacent l'obligation annuelle par une seule échéance supplémentaire par rapport au droit existant, au bout de trois ans. Avec les modifications prévues par mes amendements, il me semble que l'équilibre entre ambition et simplicité est le bon.

Je serai donc défavorable aux amendements identiques COM-814 et COM-376 rectifié qui visent à supprimer l'article.