Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Mon amendement COM-206 propose de soumettre l'État, comme le projet de loi le fait pour les communes et EPCI, à une obligation de bilan triennal en matière d'artificialisation. Il transforme le rapport du Gouvernement prévu à l'article 50 bis en une obligation redditionnelle périodique. En effet, l'absence totale d'étude d'impact des mesures du projet de loi est particulièrement regrettable.

L'évaluation de la politique nationale de lutte contre l'artificialisation, que je propose, aura trois volets. Le premier portera sur l'efficacité des mesures au vu des résultats concrets ; le deuxième sur l'adéquation des moyens, tant d'ingénierie que financiers, qui sont mobilisés par l'État et par les différents opérateurs ; le troisième sur les conséquences pour les autres paramètres, que ce soit l'offre de logement, le prix du foncier, les budgets des collectivités ou l'attractivité du territoire.