Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Cet article a trait au moratoire sur les surfaces commerciales.

Nous sommes tous d'accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer, car elle n'est pas satisfaisante aujourd'hui. Rappelons que le commerce contribue à moins de 5 % de l'artificialisation des sols et que les demandes d'autorisation pour des grandes surfaces ou des centres commerciaux sont en diminution constante depuis plusieurs années. Pour autant, le statu quo n'est pas une option, car l'impact de l'implantation de ces commerces sur l'artificialisation des sols n'est pas non plus négligeable. En outre, l'enjeu de la revitalisation des centres-villes est réel.

L'article 52 prévoit de poser un principe général, celui d'une interdiction de tout projet commercial qui artificialise les sols. Cette interdiction serait absolue pour les projets de plus de 10 000 mètres carrés de surface de vente. Parallèlement, il pourrait y être dérogé pour les projets dont la surface est inférieure à ce seuil. Les dérogations prévues à l'article 52 sont de bon sens : pour un projet de moins de 10 000 mètres carrés, on peut ainsi déroger à l'interdiction lorsqu'il correspond aux besoins du territoire, ou lorsqu'il s'inscrit dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé.

Je précise que les citoyens de la Convention pour le climat ne demandaient pas une mesure aussi stricte. Ils prévoyaient, par exemple, que la mesure ne s'applique pas là où la densité commerciale est inférieure à la moyenne départementale, alors que l'article 52 s'applique uniformément sur tout le territoire, sans exception.

Il convient de souligner que le moratoire sur les grandes surfaces est un renforcement inédit, unique, de la réglementation commerciale. Tout porte à croire que, sans les dérogations prévues, le dispositif serait probablement jugé inconstitutionnel. Pour autant, le moratoire dans sa forme actuelle n'est pas satisfaisant : il manque parfois d'une véritable ambition environnementale et semble déconnecté des réalités économiques. Je suis convaincu que nous pouvons parvenir au même résultat, et même faire mieux, tout en optant pour une approche qui ne fasse pas fi de la nécessaire respiration du secteur, et qui ne loge pas l'ensemble des projets à la même enseigne. C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements tendant à renforcer la portée environnementale du texte et à faire de ce moratoire un dispositif réaliste.

J'en viens maintenant à l'encadrement des entrepôts du commerce en ligne. Il me semble qu'il est temps de prendre enfin en compte l'implantation parfois désordonnée de ces structures. Leurs effets sur les équilibres territoriaux, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont réels : il faut donc en tenir compte. Je proposerai d'ailleurs des amendements visant à intégrer les enjeux logistiques au sein des documents d'urbanisme.

En ce qui concerne la soumission des entrepôts à autorisation, j'y suis favorable, mais il me semble que le seuil de 1 000 mètres carrés est trop faible, notamment parce que la surface d'un entrepôt de logistique est par nature plus importante que celle d'une grande surface. Afin de favoriser la réutilisation des friches, il est par ailleurs préférable de ne soumettre à autorisation que les projets d'entrepôt qui ne sont pas implantés dans de telles friches. Nous devons tenir compte du fait qu'il existe une distorsion entre les commerces physiques soumis à un ensemble de règles, et les entrepôts commerciaux qui ne sont soumis qu'à quelques règles de sécurité au titre du régime des ICPE.

Tout le monde souhaite cet encadrement : seul le Gouvernement continue inexplicablement de s'y opposer. Nous le mettrons face à ses responsabilités en déposant un amendement en séance publique. Vous comprendrez que, d'ici à la séance et l'examen de cet amendement, j'émettrai un avis défavorable sur les amendements ayant pour objet de soumettre ces entrepôts à autorisation.

En revanche, l'instauration d'un moratoire sur ces entrepôts est contreproductive. Nous avons besoin d'entrepôts, y compris lorsqu'ils servent au commerce électronique. Nous le savons tous, en cas de moratoire, les acteurs du commerce en ligne installeront leur entrepôt à la frontière belge, d'où ils livreront les clients français. Résultat : une pollution plus forte en raison de trajets plus longs. Les demandes de moratoire masquent souvent le souhait de freiner l'essor du commerce en ligne, mais cela revient à vouloir freiner une vague avec les mains, car cette expansion repose sur les attentes des clients.

Nous devons nous assurer que ce nouveau canal de vente, au demeurant emprunté par nombre de commerçants physiques dans une logique « omnicanale », obéisse à une réglementation qui tienne compte, non pas uniquement des normes de sécurité, mais également des équilibres territoriaux, afin de rétablir une équité concurrentielle.

Les amendements identiques COM-614 et COM-951 tendent à ce que les entrepôts logistiques du commerce en ligne de plus de 1 000 mètres carrés soient soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Ils prévoient également un moratoire pour tout projet commercial de plus de 2 000 mètres carrés et pour tout entrepôt de plus de 3 000 mètres carrés. Pour toutes les raisons évoquées à l'instant, j'y suis défavorable.