Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement COM-172 vise à opérer une forme d'inversion de la charge de la preuve en matière de végétalisation des aires de stationnement.

Aujourd'hui en effet, un porteur de projet commercial doit couvrir environ 30 % de la toiture de son bâtiment et des ombrières installées sur ses parkings par des dispositifs végétalisés. Il n'est donc pas tenu de dépasser ce seuil de 30 %.

Mon amendement propose que le porteur de projet doive démontrer qu'il ne peut pas végétaliser davantage, voire l'intégralité du parking. Bien entendu, le seuil obligatoire de 30 % est conservé. Mais plutôt que de s'en tenir aux règles, nous proposons que soit démontrée l'impossibilité d'être plus vertueux. La qualité et le sérieux de la démonstration seront donc pris en compte par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) lorsqu'elle autorise ou non un projet.

L'amendement COM-172 est adopté.

L'amendement COM-615 vise à n'autoriser aucune dérogation au moratoire sur les surfaces commerciales. Il me semble au contraire que la règlementation doit comporter quelques souplesses, sans que cela vide de son sens la mesure du moratoire. Les dérogations aujourd'hui envisagées obéissent à un motif d'intérêt général ou n'ont aucune incidence sur l'artificialisation des sols. L'objectif premier de ce moratoire est de préserver les sols, pas de s'attaquer à la problématique de la dévitalisation des centres-villes.

Les membres de la Convention citoyenne eux-mêmes avaient prévu une dérogation très large, là où la densité de surface commerciale était inférieure à la moyenne départementale. En outre, un moratoire sans dérogation serait frappé d'inconstitutionnalité.