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Intervention de Jean-Baptiste Blanc
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er juin 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Suite de l'examen du rapport pour avis
Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :Les amendements identiques COM-176, COM-363 rectifié, COM-402 rectifié bis, COM-537 rectifié, COM-990 rectifié, COM-1165 rectifié, COM-1368 rectifié, COM-1686 rectifié et COM-1775 rectifié bis visent à s'assurer que la dérogation liée au SCoT et au PLU prévue dans cet article puisse effectivement évoluer à mesure que les documents d'urbanisme évoluent.
En effet, le texte prévoit aujourd'hui que, parmi les secteurs d'implantation périphérique identifiés dans les SCoT, seuls ceux qui relèvent d'un SCoT entré en vigueur avant l'adoption de la loi puissent représenter une dérogation au moratoire.
Or, d'une part, certains SCoT sont en cours d'élaboration et ne seront pas entrés en vigueur avant la fin de la navette parlementaire. D'autre part, si un SCoT décide en 2030 de supprimer des secteurs d'implantation périphérique, il ne faudrait pas que des grandes surfaces puissent continuer à s'y installer du seul fait qu'il s'agissait d'un secteur dérogatoire en 2018. Le raisonnement est le même concernant les zones d'activité commerciale délimitées dans le règlement du PLU intercommunal.
L'amendement COM-176 est adopté.
