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Intervention de Jean-Baptiste Blanc
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er juin 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Suite de l'examen du rapport pour avis
Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :L'amendement COM-178 vise à parachever la réglementation relative à l'artificialisation des sols engendrée par un projet commercial.
En effet, aujourd'hui, la règle est que seuls les projets de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente sont soumis à autorisation. Pour les projets sous ce seuil, seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants sont autorisés à demander à leur conseil municipal d'adopter une décision soumettant ledit projet à autorisation d'exploitation commerciale. Or des projets de moins de 1 000 mètres carrés peuvent soulever des préoccupations y compris pour les exécutifs locaux des communes de plus de 20 000 habitants, notamment au regard de l'impact environnemental. Je propose donc que tout maire ou président d'EPCI, indépendamment du nombre d'habitants, puisse avoir le droit de demander à son conseil municipal ou à l'organe délibérant de saisir la CDAC afin qu'elle statue sur la conformité d'un projet de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente. Il s'agit d'une possibilité, c'est-à-dire que les élus locaux resteront les seuls décisionnaires.
L'amendement COM-178 est adopté et devient article additionnel.
