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Intervention de Jean-Baptiste Blanc
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er juin 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Suite de l'examen du rapport pour avis
Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :L'amendement COM-1281 rend obligatoire, pour les communes soumises à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la mise en place d'un plan d'action foncière au sein des programmes locaux de l'habitat (PLH), comportant des objectifs en matière de foncier réservé au logement social et une analyse de la ressource foncière.
Je partage l'objectif, notre groupe de travail ZAN ayant souligné le besoin d'articulation des contraintes de la loi SRU et des contraintes en matière d'artificialisation.
Cependant, l'article 49 bis renforce déjà significativement les volets fonciers des PLH, en rendant obligatoire en zone tendue la création d'observatoires de l'habitat et du foncier. Ils devront recenser les friches, la vacance des logements, les faibles densités et rendre compte du nombre de logements construits annuellement par catégorie.
L'obligation supplémentaire d'un plan d'action foncière risque d'être redondante et de représenter une charge supplémentaire pour les EPCI concernés. En outre, le projet de loi « 4D » que nous examinerons dans quelques semaines comporte un volet SRU, au sein duquel nous pourrons évoquer ces questions.
Par conséquent, retrait, sinon avis défavorable.
