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Intervention de Jean-Baptiste Blanc
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er juin 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Suite de l'examen du rapport pour avis
Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis :L'amendement COM-216 est un amendement de coordination juridique.
L'amendement COM-216 est adopté.
Une majorité doublement qualifiée est aujourd'hui nécessaire pour modifier les documents de lotissement : l'accord de la moitié des propriétaires détenant les deux tiers de la superficie du lotissement, ou l'accord des deux tiers des propriétaires détenant la moitié de la superficie. L'article la transforme en majorité simple, pour favoriser la densification des lotissements par des divisions de lots.
Je partage l'objectif, mais il me semble que l'article va trop loin. Le Conseil constitutionnel a jugé l'équilibre fragile entre droit de propriété, droit au maintien des contrats et densification.
Il convient également de conserver une possibilité, pour les propriétaires actuels des maisons, d'exprimer leur avis sur la façon et la vitesse à laquelle leur rue se densifie. Or la majorité simple des propriétaires risque de les diluer.
Mon amendement COM-217 prévoit donc une double majorité simple, de 50 % des propriétaires et 50 % de la surface. La densification ne se fera pas sans la rendre acceptable auprès de nos concitoyens.
L'amendement COM-217 est adopté.
