Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-293 vise à supprimer l'article 59 ter, qui encadre au niveau national la possibilité pour les collectivités de déterminer elles-mêmes une modulation des tarifs des repas de leurs cantines scolaires.

Les collectivités devront mettre en oeuvre une tarification sociale obligatoirement : à cela, je répondrai qu'elles le font déjà très majoritairement, sauf peut-être dans des communes rurales, mais le dispositif « Cantine à 1 euro », où l'État accompagne financièrement les communes dans ce processus, est plus intéressant qu'une obligation ferme.

L'article prévoit, en outre, la possibilité pour les collectivités de déterminer une gratuité de ces repas pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la première tranche du barème des allocations familiales. Il prévoit une modulation déterminée par la loi. Les collectivités devront suivre ces modèles fixés depuis Paris. À mon sens, c'est une atteinte au principe de libre administration des collectivités, et cela ne permet pas de prendre en compte les réalités de chaque commune. Enfin, l'article est compensé par une hausse des droits à tabac, c'est-à-dire non compensé pour le dire clairement.

Dès lors, l'amendement COM-293 propose la suppression de l'article. Je vous invite bien entendu à l'adopter. Son adoption fera tomber les autres qui maintiennent cette obligation, en la clarifiant.

L'amendement COM-1624 supprime un alinéa interdisant de faire un bénéfice avec cette tarification, ce qui paraît aller de soi. L'amendement COM-1623 apporte une clarification qui ne me semble pas utile. L'amendement COM-464 rectifié supprime un alinéa sur la possibilité de rendre les repas gratuits.