Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-295 est essentiel : il permet d'inclure dans la liste des produits à privilégier en restauration collective les circuits courts et les produits locaux, en retenant, selon moi, une rédaction conforme au code de la commande publique. En combinant les deux critères d'approvisionnements directs de produits de l'agriculture et des critères environnementaux, la rédaction permet à mon sens de recouvrir la définition de produits locaux et de circuits courts. Le Gouvernement n'a pas réussi à annoncer d'avancée en la matière à l'Assemblée nationale : en voilà une !

L'amendement COM-295 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-304 est adopté.

L'amendement COM-305 est identique aux amendements COM-561, COM-1123 et COM-1828.

La loi Egalim prévoyait un mécanisme de transition : étaient inclus dans les 50 % les produits issus d'une certification environnementale de niveau 2 jusqu'en 2030 et au-delà seuls les produits de niveau 3 qualifiés de « haute valeur environnementale » (HVE) devenaient éligibles parmi les 50 % de produits à privilégier en restauration collective.

Les députés ont souhaité remettre en cause ce mécanisme et ont raccourci le délai de tolérance de 2030 à 2027. Cela revient sur une parole donnée par l'État, des agriculteurs ayant engagé des investissements pour répondre au cahier des charges qui seraient totalement remis en cause par cette rédaction.

Les transitions prennent du temps, il faut les respecter. Je sais que ces amendements sont surtout une manière de contester le label HVE, mais je crois que c'est un débat plus global qui n'a pas vocation à revenir sur des engagements de l'État en la matière.

Dès lors, je vous propose de supprimer le fait d'avancer le délai d'éviction des produits sous certification environnementale de niveau 2 de 2030 à 2027 des 50 % de la loi Egalim.

Les amendements COM-1454 et COM-1453 proposent eux encore d'avancer ce délai de 2027 à 2025 ou à 2026. J'y serai donc défavorable.