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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er juin 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Suite de l'examen du rapport pour avis
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :L'amendement COM-306 vise à inclure dans la liste des produits éligibles, pour y mettre davantage de produits locaux, des produits bénéficiant d'une démarche de certification de conformité des produits au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, tant que cette démarche est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture. Cette rédaction est de nature à inclure des produits sous labels privés répondant à des critères exigeants, le tout sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
L'amendement COM-306 est adopté.
L'amendement COM-1122 rectifié propose une obligation de prise en compte d'un critère d'origine, locale ou nationale. Le droit constitutionnel et le droit européen nous en empêchent. Mais l'amendement est presque satisfait grâce à la rédaction des deux amendements que nous venons d'adopter sur les produits locaux et les produits labellisés et certifiés, qui pourraient résoudre une partie du problème. Je vous proposerai une solution sans doute plus compatible avec le droit en vigueur tout à l'heure sur les PAT. Avis défavorable.
