Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-697 rectifié est quasi satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter sur les certifications de conformité des produits (CCP). Aujourd'hui, la garantie que 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l'exploitation n'est contrôlée par personne, sauf sous labels, notamment le label rouge qui le prévoit déjà. Dès lors, avec l'amendement précédent, il suffira de prévoir une démarche CCP adaptée, avec un contrôle, et si cette démarche est validée par le ministre, cela entrera dans les critères. En revanche, le critère de distance maximale n'est pas conforme au droit européen ou constitutionnel. Demande de retrait donc, ou, à défaut, avis défavorable.