Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-1741 vise à renverser la logique de l'article 62, afin de proposer, plutôt qu'une solution punitive, un accompagnement des agriculteurs dans la réduction de leurs émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. À ce stade, l'article laisse deux ans aux filières pour atteindre les objectifs fixés par décret. À défaut, elles seront taxées au niveau franco-français par la mise en place d'une redevance sur les engrais azotés minéraux. Cela constituerait un alourdissement des charges des agriculteurs, au détriment de leur compétitivité en Europe.

Avec l'amendement, il est proposé que l'État mette en place, à l'image du plan Ecophyto, un plan Eco'Azot rassemblant l'ensemble des mesures mises en place pour réduire les émissions liées à ces intrants et mettant en avant les bonnes pratiques. Ces mesures d'accompagnement, attendues par les agriculteurs, permettraient d'aider les filières à atteindre les objectifs fixés par les trajectoires. Le suivi de ce plan serait assuré par une instance de concertation partenariale, associant toutes les parties prenantes, à l'image de ce qui existe pour le suivi du plan Ecophyto.

À défaut de réussite de ces mesures d'accompagnement, et si les objectifs de réduction des émissions ne sont pas atteints pendant au moins trois années consécutives, il pourra être envisagé de mettre en place une redevance, mais uniquement au niveau européen. Un rapport du Gouvernement au Parlement est prévu sur les modalités de mise en oeuvre de cette éventuelle redevance européenne. Cet amendement est identique à l'amendement du rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, au fond, M. Pascal Martin, et à l'amendement de Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances.