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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 1er juin 2021 à 14h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Suite de l'examen du rapport pour avis
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :Les amendements identiques COM-848 rectifié et COM-1062 rectifié ainsi que l'amendement COM-1212 rectifié bis reviennent sur les modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires.
Le règlement européen INCO prévoit une date de durabilité minimale, à savoir une date jusqu'à laquelle une denrée conserve ses propriétés spécifiques, et une date limite de consommation pour les denrées très périssables qui présentent un danger. Pour ces dernières, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. Il y a souvent confusion entre les deux dates ; c'est la différence entre la mention « à consommer de préférence avant » et « à consommer jusqu'au ».
Toutefois, le règlement INCO est d'harmonisation maximale et les États membres ne peuvent aller plus loin - l'Union européenne a une compétence exclusive en la matière.
Dès lors, l'amendement COM-1212 rectifié bis, qui prévoit un cadre national fixant spécifiquement les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation par décret, par souci d'uniformisation, ne peut être mis en oeuvre compte tenu du droit européen. Il en est de même des amendements COM-848 rectifié et COM-1062 rectifié, qui prévoient, en plus d'informer sur l'étiquette, que le consommateur peut continuer de consommer le produit au-delà de cette date de durabilité.
Agir par décret pour déterminer des dates de durabilité spécifique par produit renverse la logique actuelle en matière de sécurité sanitaire, dont la responsabilité incombe aux industriels - en l'espèce, l'État aurait sa responsabilité propre.
Conformément au souhait des auteurs de l'amendement, une révision du règlement INCO est en cours dans le but de clarifier les règles relatives aux dates limites de consommation. Par ailleurs, l'allongement de la liste des produits exemptés de date de durabilité minimale et la révision des modalités d'information sont en bonne voie.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
