Intervention de Sophie Primas

Mes chers collègues, nous venons d'achever l'examen des amendements portant sur les articles qui ont été délégués au fond à notre commission. Nous avons déclaré dix amendements irrecevables au titre de l'article 45 : les amendements COM-1447, COM-1797 rectifié bis, COM-470 rectifié, COM-1019, COM-1765 rectifié, COM-906 rectifié bis, COM-1197 rectifié bis, COM-894, COM-1254 et COM-694 rectifié.

Conformément au vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi sur la partie du texte qui nous a été déléguée au fond.

Ce périmètre, qui permet d'éclairer les sénateurs en vue du dépôt des amendements de séance, sera complété et définitivement validé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Ce texte inclut les dispositions relatives aux règles de publicité applicables aux énergies, notamment fossiles ; à la planification énergétique ou climatique, y compris en matière de recherche et aux instances qui y concourent ; à la réforme du code minier et aux évolutions de la politique, des instances, des autorisations, des procédures, de la responsabilité, des dommages, de la police, du contentieux et des redevances minières ; à la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane ; à l'évolution du mix énergétique et à sa décarbonation ; à l'utilisation des énergies ou des vecteurs énergétiques renouvelables ou bas-carbone et aux dispositions afférentes à leurs objectifs, instances, autorités organisatrices, production de consommation, stockage, dispositifs de soutien budgétaires, extrabudgétaires ou fiscaux, distribution, transport ou implantation.

Le texte comprend également les dispositions relatives aux opérations d'autoconsommation individuelle ou collective, aux communautés d'énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes et à leur régulation ; à la ratification d'ordonnances sur les centrales à charbon ; au « paquet d'hiver européen », issu de la loi relative à l'énergie et au climat et aux dispositions liées à leur ajustement ; à l'efficacité énergétique et aux matériaux, équipements ou modes de construction, de rénovation ou de gestion y concourant ; aux opérations d'économies d'énergie, aux certificats d'économies d'énergie et à la lutte contre la fraude liée ; aux mesures relatives à la pollution de l'air induite par les énergies, notamment le chauffage au bois, à la politique de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment et à l'information du Parlement par le Gouvernement sur sa mise en oeuvre.

En outre, des dispositions s'attachent à la définition de la rénovation énergétique performante et les objectifs de la loi quinquennale liés à la rénovation énergétique ; aux compétences, à l'organisation et au financement du service public de la performance énergétique de l'habitat, notamment dans sa mission d'accompagnement des ménages, ainsi qu'aux missions et à l'organisation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ; aux compétences des collectivités locales pour faciliter, inciter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments ; aux critères de l'autorisation de mise en location ; au régime de police administrative ; aux sanctions pénales et aux attestations relatives au contrôle du respect des règles de construction ; aux documents relatifs à la performance énergétique des logements et aux conséquences qui peuvent en être tirées en termes d'informations, d'obligations de financement et de sanctions, notamment au vu de leur rénovation et dans le cadre de leur mise en vente ou en location ; au calcul du loyer des logements classé F et G, selon le diagnostic de performance énergétique ; à la définition du logement indécent en fonction de la performance énergétique et à la diffusion des données de performance énergétique des logements pour lutter contre la précarité énergétique et le logement indigne ; aux principes régissant, dans les immeubles en copropriété, le diagnostic technique global, le plan pluriannuel et le fonds de travaux.

D'autres dispositions sont relatives à la définition des sols artificialisés et à la mesure de l'artificialisation ; à la fixation d'objectifs nationaux ou infranationaux en matière d'artificialisation des sols ou d'encadrement de la consommation d'espaces ; à la définition de politiques relatives à l'artificialisation des sols comprenant la densification, la renaturation, le développement de la nature en ville et le renouvellement urbain ; à l'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), des programmes locaux d'habitat (PLH), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales, dans leur structure, leur contenu et leurs outils pour leurs procédures d'élaboration, d'évolution ou d'évaluation, afin d'améliorer la prise en compte des enjeux de protection des sols et des espaces ; aux incitations et simplifications au bénéfice des opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation vertueuse au regard de l'artificialisation des sols ; à la facilitation de l'identification de l'optimisation du réemploi ou de la renaturation de foncier déjà artificialisé et inutilisé ; à la conception durable des bâtiments et à leur évolution dans la durée ; à l'artificialisation de sols engendrée par des projets commerciaux et logistiques et à leur prise en compte au sein des documents d'urbanisme ; à la résilience des écosystèmes naturels, notamment aquatiques ou forestiers ; à l'optimisation de la captation et de la séquestration de carbone par la forêt, les sols forestiers et les prélèvements de bois.

Enfin, des dispositions sont dédiées aux mesures favorisant l'accès à des denrées alimentaires respectant certaines démarches vertueuses du point de vue environnemental et social en veillant à la bonne accessibilité de celles-ci aux plus précaires, notamment en restauration collective, et, partant, aux règles s'appliquant dans les services de restauration collective ; aux objectifs de la politique agricole et alimentaire déclinables dans des stratégies mettant en oeuvre ces objectifs, au niveau national ou dans la stratégie française dans le cadre de la politique agricole commune, à la déclinaison opérationnelle de ces stratégies, et à la bonne articulation entre les objectifs et les différentes stratégies ainsi définies ; à la transparence de l'information du consommateur sur les denrées alimentaires par le biais des informations alimentaires inscrites sur les étiquetages, notamment par le biais de mesures réglementant ou favorisant le recours aux labels.

La réunion est close à 19 heures.