Intervention de Annie David

Je veux bien entendre l’argument de M. le rapporteur concernant l’amendement n° 30 que le Sénat vient de rejeter, puisque la rédaction présentée par celui-ci pour l’article L. 1221–23 du code du travail ne spécifiait pas, en effet, que seuls étaient visés les stages effectués en fin de cursus pédagogique.

Toutefois, je voudrais attirer l’attention sur le fait que les amendements identiques tendent non pas à réécrire en totalité la rédaction proposée pour l’article précité, mais simplement à en supprimer la fin, pour l’établir comme suit : « En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai. » Par conséquent, il est bien fait référence à une catégorie spécifique de stages.

Je soulignerai également qu’il ne s’agit nullement de prévoir une obligation d’embauche par l’entreprise à l’issue du stage. Ce n’est que si l’employeur décide d’embaucher le stagiaire que la durée de stage sera déduite en totalité de la période d’essai, car une telle décision signifie que l’intéressé a été jugé apte à remplir la fonction qui lui sera confiée en tant que salarié.