Intervention de Sophie Primas

présidente, rapporteure pour avis en remplacement de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit une procédure de conciliation entre un propriétaire ou un exploitant de moulin à eau et l'autorité administrative, en cas de différends relatifs aux modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique. L'amendement no 1851 vise à préciser que cette procédure de conciliation peut s'inscrire dans l'expérimentation, plus large, créée par la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, qui a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 13 avril dernier.