Nous poursuivons l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Nous avons, lors de notre dernière réunion, examiné 648 amendements et nous en avons adopté 266. Nous avions à examiner 86 articles délégués au fond, nous avons créé 39 nouveaux articles et en avons supprimé 9. Le rapport de la commission a été publié lundi soir. Vous y trouverez toutes les explications nécessaires sur chacun des articles. Il éclairera les professionnels du droit sur les intentions du législateur. Il comporte 885 pages, sans les annexes !

Nous étudions ce matin les amendements de séance de la commission. Il s'agit pour l'essentiel d'amendements « remords », autrement dit d'amendements rédactionnels ou de précision, ainsi que des amendements qui visent à répondre à des engagements que nous avons pris lors de l'établissement du texte de commission.

Nous nous réunissons aujourd'hui afin que ces amendements puissent être déposés avant le délai limite de demain midi. Nous commencerons l'examen des amendements extérieurs sur les articles qui nous sont délégués, lundi à 15 heures. Nous aurons la semaine prochaine une réunion chaque jour, de façon à pouvoir examiner l'ensemble des amendements extérieurs au fur et à mesure de l'examen du texte. Je vous prie d'excuser l'absence de Daniel Gremillet, je le remplacerai pour cette réunion.

présidente, rapporteure pour avis en remplacement de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit une procédure de conciliation entre un propriétaire ou un exploitant de moulin à eau et l'autorité administrative, en cas de différends relatifs aux modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique. L'amendement no 1851 vise à préciser que cette procédure de conciliation peut s'inscrire dans l'expérimentation, plus large, créée par la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, qui a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 13 avril dernier.

La question de la conciliation est un sujet essentiel. On sait qu'il y a des conflits.

L'amendement no 1851 est adopté.

L'amendement no 1824 vise à inscrire dans la loi que la préservation de la qualité des sols forestiers constitue un sujet important dont les enjeux sont multiples.

L'amendement no 1824 est adopté.

L'amendement de coordination no 1828 est adopté.

L'amendement n° 1827 vise à traiter les problématiques de risques d'incendie dans des territoires qui ne sont pas réputés y être particulièrement exposés, mais où la menace émerge en raison du changement climatique et des sécheresses. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourra ainsi arrêter les modalités de mise en oeuvre du débroussaillement selon la nature des risques, après avis conforme du représentant de l'État dans le département. Les élus seraient en somme des lanceurs d'alerte.

Il me semblait que le maire pouvait déjà imposer des opérations de débroussaillage, aux frais des propriétaires, en cas de risque d'incendie menaçant des habitations.

En effet, dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie, visés à l'article L. 133-1 du code forestier, le préfet peut prendre un arrêté que les maires mettent en oeuvre. Cet amendement concerne des zones où le risque incendie est encore peu identifié et où des arrêtés préfectoraux n'ont pas été pris.

L'amendement no 1827 est adopté.

Une expérimentation lancée en 2018 et conduite par les agences de l'eau a permis de verser 150 millions d'euros aux agriculteurs afin de rétribuer des pratiques respectueuses de l'environnement. L'amendement no 1829 prévoit que le Gouvernement remettra un rapport sur cette expérimentation et sur la faisabilité d'une extension de ces paiements pour services environnementaux à la forêt.

Il ne faudrait pas, toutefois, que les crédits soient pris aux dépens des agriculteurs, à moins d'augmenter le budget des agences de l'eau.

Je suis d'accord. Je suis réservé sur cet amendement. Force est de constater que certaines agences de l'eau dépensent beaucoup d'argent pour des projets inutiles ou peu pertinents. Ce n'est pas le cas de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, mais je connais d'autres exemples, comme l'agence Loire-Bretagne...

Cet amendement pourrait éventuellement être sous-amendé en séance pour préciser que les crédits destinés à l'agriculture ne doivent pas être touchés.

L'amendement no 1829 est adopté.

L'amendement no 1831 reprend les objectifs de la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique pour les appliquer directement au programme national de la forêt et du bois, pour éviter une redondance.

L'amendement no 1831 est adopté.

Notre commission a inscrit deux principes au présent article : le caractère proportionné des modalités d'instruction, d'information, de consultation ou de participation ; et l'information préalable des collectivités territoriales du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire. L'amendement no 1834 vise à intégrer à ces dispositifs les groupements de collectivités territoriales, afin d'associer pleinement les acteurs locaux aux projets miniers. C'est le gage de leur acceptabilité sociale.

L'amendement no 1834 est adopté.

L'amendement no 1835 a pour objet d'étendre la possibilité, pour l'autorité administrative, de demander aux exploitants d'installations géothermiques existantes la production et l'actualisation d'un mémoire sur le risque de sismicité : cette faculté serait ainsi autorisée jusqu'à l'arrêt des travaux, dans un souci de prévention des risques.

L'amendement no 1835 est adopté.

L'amendement no 1836 a pour objet de préciser que le rééquilibrage du produit de la redevance communale des mines concerne les substances minérales, et non les hydrocarbures liquides ou gazeux, dont l'extraction est en voie d'extinction sur le territoire national, en application de la loi Hydrocarbures du 30 décembre 2017.

L'amendement no 1836 est adopté.

L'amendement no 1837 vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 21, qui prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance afin de « transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ».

En effet, notre commission avait déjà supprimé, la semaine dernière, les deux dispositifs que cette habilitation contenait, pour les inscrire directement dans le texte. L'habilitation n'est donc plus nécessaire.

L'amendement no 1837 est adopté.

Adopté à notre initiative, cet article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacité de production d'énergies renouvelables équivalentes. L'amendement no 1847 tend à mieux intégrer à ce principe le nécessaire respect des règles liées à la sûreté nucléaire.

Il faudrait tenir compte de la notion de « sobriété énergétique ». Nous nous abstenons.

L'amendement no 1847 est adopté.

L'amendement no 1845 a pour objet de veiller à l'accord préalable des communes ou de leurs groupements intéressés dans la mise en oeuvre de l'objectif de développement de l'éolien en mer à l'horizon de 2050 : en effet, l'association des élus locaux constitue un gage de coconstruction, et donc de réussite, des projets d'énergies renouvelables à l'échelle locale.

En ira-t-il de même pour l'éolien terrestre ?

Non, seul l'éolien en mer est visé. Un amendement visant à inclure des dispositions relatives à l'implantation des éoliennes terrestres dans le code de l'environnement serait irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Un programme d'éoliennes en mer au large de l'île d'Oléron existe. Au début, le projet était modeste et les maires étaient d'accord, mais ils ne le sont plus, avec les pêcheurs, car le projet est devenu trop contraignant. Nous devons mettre des barrières.

Ce n'est pas le moment de mettre des barrières alors que la France ne compte encore aucun parc éolien en mer, mais qu'il y en a partout en Europe ! L'éolien en mer sera un moyen important pour respecter notre programmation pluriannuelle de l'énergie. Les éoliennes, en outre, ont peu d'impacts sur la commune elle-même, car elles se trouvent à plusieurs dizaines de kilomètres des côtes. Nous ne voterons pas cet amendement.

J'aimerais voir ce que cela donnera de la pointe des Poulains...

Il semble normal que les maires soient consultés, mais si leur accord est nécessaire, je crains qu'aucun projet ne voie le jour. On connaît la pression des riverains sur leurs élus, même si la question de la pêche est réelle. C'est donc un cadeau empoisonné pour les élus locaux.

Vous voudriez donc faire fi de l'avis de la population ?

Je suis pour la coconstruction. Il faut consulter tout le monde pour que les projets puissent aboutir. Toutefois, j'observe que si chacun est pour le développement des énergies renouvelables, nul n'en veut chez lui !

C'est comme pour les abattoirs de proximité !

Sur le fond, je ne comprends pas comment on pourrait adopter des mesures visant uniquement l'éolien en mer et non également l'éolien terrestre.

L'amendement modifie l'article 22 bis I, qui lui-même modifie une disposition du code de l'énergie qui ne concerne que l'éolien en mer...

Quand je parlais de « barrières », je voulais simplement que l'on tienne compte des gens qui vivent de la mer, afin qu'ils puissent continuer à vivre dans leur territoire. À l'île d'Oléron, les pêcheurs ne pourront plus aller pêcher entre les mâts des éoliennes, car ils seront éloignés de trois kilomètres les uns des autres.

« Oui, mais pas chez moi. » Not in my backyard... Le débat est bien connu ! C'est l'éternelle question de l'articulation entre l'intérêt général et les intérêts particuliers. Je m'interroge sur la recevabilité de cet amendement. Une commune peut-elle émettre un avis contraignant à propos d'un territoire qui ne lui appartient pas, le domaine maritime ?

Les communes émettent déjà des avis aujourd'hui. Surtout, cet amendement est de nature programmatique : il fixe comme objectif le fait d'arriver à un accord, sans l'imposer.

Je ne suis pas d'accord avec les propos de M. Labbé. Je pourrais citer le cas de l'extension d'un parc éolien sur terre en Haute-Loire, dont l'acceptabilité sociétale est avérée : dix-sept des dix-huit communes ont délibéré favorablement et l'entreprise accepte de prendre en charge la ligne de raccordement. Pourtant des associations environnementalistes sont contre l'extension au motif de protéger le milan royal, alors que l'on ne peut chiffrer le nombre de victimes liées aux éoliennes... Bref, il conviendrait que chacun balaie devant sa porte et que les associations écologistes ou environnementalistes cessent ce jeu de dupes qui consiste à réclamer davantage d'éolien, tout en s'opposant à tout projet dès lors qu'il devient concret !

Ne faisons pas d'amalgame entre les associations ou ONG de défense de l'environnement et des mouvements spontanés locaux, qui se décrètent écologistes simplement pour mieux lutter contre des projets qui concernent leur territoire. Il n'en demeure pas moins qu'il faut prendre en compte l'impact sur la biodiversité. Pour le reste, je conviens que des associations « environnementalistes », comme vous les qualifiez, peuvent entraver le développement de projets de cette nature.

Certaines sont des extensions de partis nationaux !

Pas du tout !

L'amendement rédactionnel no 1845 est adopté.

L'objet de l'amendement no 1797 est de préciser, conformément à la jurisprudence, que le congé pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie est destiné à faciliter leur réalisation lorsqu'une rénovation importante ne peut pas avoir lieu en site occupé.

Nous ne voterons pas cet amendement. La rénovation thermique doit avoir lieu au moment du renouvellement du bail.

Certes, mais cela peut retarder les projets. Je précise aussi que le congé n'est pas immédiat et qu'il est assorti d'un préavis.

Le locataire sera-t-il prioritaire pour revenir dans les locaux ?

Le bail sera rompu, mais rien n'empêche le locataire de revenir en signant un nouveau bail. Le congé sera possible uniquement pour réaliser des travaux de rénovation énergétique nécessitant la libération des lieux et donc d'envergure.

Le locataire n'a donc aucune garantie... Il devrait bénéficier d'un droit de préférence.

Le déménagement n'est pas neutre non plus financièrement pour le locataire.

Le locataire a-t-il droit à être relogé ?

Cet amendement est conforme à la jurisprudence. Il est possible de donner congé à un locataire en cas de motif impérieux de rénovation importante. Le propriétaire n'a donc aucune obligation de reloger le locataire.

N'est-ce pas contraire au droit au logement ?

Non, ces travaux d'envergure ne peuvent être réalisés si le logement est occupé.

Je comprends l'objectif, mais il faudrait définir la notion de travaux importants, afin d'éviter qu'un propriétaire malveillant n'en profite pour se débarrasser d'un locataire.

On vise les travaux de rénovation énergétique qui permettront les mises aux normes exigées par le projet de loi. Ensuite, arrêtons de penser que tous les propriétaires sont malveillants ou de mauvaise foi !

Notre inquiétude demeure. Où ira le locataire après son congé ? Pourra-t-il revenir dans les mêmes conditions financières dans son logement ? On risque d'évincer un grand nombre de personnes qui bénéficient de loyers modérés.

Nul ne sera évincé. Cet amendement, je le répète, est conforme à la jurisprudence. Il s'agit juste de donner un outil supplémentaire aux bailleurs pour atteindre leurs objectifs de transition énergétique.

Ce débat montre qu'il existe encore une droite et une gauche en France ! Nous voulons tous rénover les passoires énergétiques. Cela aura des conséquences, mécaniquement. Nous devons donc définir précisément les travaux concernés. Le propriétaire a le droit de faire des travaux, mais il faut aussi protéger les locataires. Si tous les propriétaires procèdent à leurs travaux en même temps, des centaines de milliers de locataires risquent d'être en difficulté. La question du droit au retour se posera. Il faut donc trouver le bon équilibre.

L'amendement no 1797 est adopté.

Cet article prévoit l'accord préalable du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de la coopération entre les services de l'État et les fonctionnaires de police municipale s'agissant de la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E). L'amendement n° 1850 a pour objet de compléter ce dispositif, en visant également les agents de police municipale.

L'amendement n° 1850 est adopté.

L'amendement n° 1813 répond aux échanges que nous avons eus lors de l'examen en commission du texte la semaine passée. Il vise à définir la renaturation et l'artificialisation nette. Il clarifie le lien entre sols artificialisés, non artificialisés, artificialisation, désartificialisation, renaturation et artificialisation nette.

L'amendement n° 1813 est adopté.

Un amendement que nous avions adopté en commission la semaine dernière visait à associer les établissements publics actifs pour la protection et la gestion de l'eau - c'est-à-dire les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Toutefois, la rédaction proposée impliquait aussi une association systématique de ces établissements à l'élaboration ou à la révision de tous les plans locaux d'urbanisme. L'amendement n 1814 prévoit une rédaction plus fidèle à l'intention de l'auteur de l'amendement, qui est de mieux intégrer les enjeux de gestion au SCoT, échelon pertinent, sans alourdir les procédures relatives au plan local d'urbanisme (PLU), document qui doit déjà, au titre du droit existant, intégrer les éléments relatifs à la « trame bleue » établie par les SCoT.

L'amendement n 1814 est adopté.

L'amendement n° 1815 apporte une précision rédactionnelle et une coordination relative à l'équivalence entre artificialisation et consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue pour la première période décennale d'application de la loi. Il clarifie ainsi la portée de la disposition, adoptée en commission, qui vise à ne pas considérer comme de l'artificialisation les opérations de densification menées dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal) et dans les « secteurs déjà urbanisés » de la loi Littoral.

Il faut distinguer les Stecal, milieux agricoles, et les secteurs déjà urbanisés de la loi Littoral. S'agit-il de combler les « dents creuses » ? Si tel est le cas, nous sommes très réservés.

Il s'agit d'une mesure qui a déjà été votée dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et qui est précisée ici : il s'agit de densifier les hameaux, les « dents creuses » dans les zones littorales déjà urbanisées.

L'amendement n° 1815 est adopté.

En commission, nous avons voté un allongement à trois ans du délai laissé au SRADDET pour intégrer les objectifs en matière de lutte contre l'artificialisation. L'amendement n° 1825 étend, par coordination, le nouveau délai de trois ans à l'ensemble des dispositions de l'article. Je précise que cet amendement pourra, le cas échéant, être retiré au profit de l'amendement visant les alinéas 41 à 52, si sa rédaction semble meilleure.

Avez-vous pris en compte les enjeux industriels nécessaires à la revitalisation des territoires ? J'avais déposé un amendement à ce sujet, vous m'aviez demandé de le retirer.

Je vous avais indiqué qu'il pourrait être redéposé au stade de l'examen en séance publique, et que cette dimension a par ailleurs été prise en compte dans la rédaction de l'article 49 que nous avons adoptée.

L'amendement n° 1825 est adopté.

Les amendements rédactionnels n° 1826, 1830 et 1816 sont adoptés.

L'amendement n° 1818 vise à modifier l'imputation du présent article, pour le transférer du code de l'urbanisme au code général de la propriété des personnes publiques.

L'amendement n° 1818 est adopté.

L'amendement n° 1819 s'inscrit dans le prolongement d'une discussion que nous avions eue la semaine dernière. Il vise à faire un pas supplémentaire dans le sens d'une meilleure évaluation des documents d'urbanisme. Notre commission a adopté un amendement instaurant un débat, tous les six ans, dans les communes dotées d'une carte communale pour évaluer l'adéquation de cette dernière à la politique d'urbanisme locale. Sur le modèle des dispositions prévues pour les SCoT et pour les PLU, le présent amendement prévoit que ce débat sera suivi d'une délibération sur l'opportunité - ou non - de réviser le document.

Six ans, c'est un petit peu long.

Cela correspond à la durée d'un mandat. C'est aussi la durée qui s'applique à l'évaluation des PLU et des SCoT au titre de ce texte.

L'amendement n° 1819 est adopté.

L'amendement n° 1799 a pour objet de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les entrepôts principalement consacrés au commerce électronique à destination des consommateurs lorsque leur surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés et qu'ils ne sont pas situés sur une friche. On vise ainsi le e-commerce pour le soumettre à autorisation.

Compte tenu des effets sur les équilibres environnementaux, territoriaux et économiques, l'installation de ces entrepôts ne doit pas être soumise simplement au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce dernier, en effet, intègre essentiellement des considérations liées à la sécurité et à la santé.

L'amendement vise aussi à rétablir une forme d'équité concurrentielle entre le commerce physique et le commerce en ligne. La dichotomie entre l'importante réglementation qui encadre les locaux du commerce physique et la faiblesse de celle relative aux entrepôts du commerce en ligne n'est pas justifiée.

Cet amendement modifie aussi la liste des éléments que la commission départementale d'aménagement commercial devra prendre en considération pour délivrer l'autorisation d'exploitation. On ajoute ainsi l'effet du projet sur les flux de transport de marchandises et sur la congestion des axes routiers, sur la préservation du tissu commercial des centres-villes alentour, ainsi que ses conséquences en matière d'artificialisation des sols.

Il y a une petite contradiction : on invoque l'enjeu d'équilibre territorial pour soumettre ces entrepôts à autorisation, mais dès lors qu'ils s'installent sur une friche, ils ne sont pas soumis à autorisation.

Cet amendement est un pas dans la bonne direction.

L'amendement n° 1799 est adopté.

L'amendement n° 1803 reprend une disposition qui figurait dans les recommandations du groupe de travail Alimentation durable et locale auquel a participé notre commission, afin de permettre aux collectivités territoriales de donner des instructions aux adjoints gestionnaires chargés de la restauration scolaire pour réussir le défi des approvisionnements. Il nous semblait incohérent de fixer dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) des objectifs en matière d'approvisionnement aux collectivités locales, à l'instar de ce que fait le projet de loi à l'article 60 en matière de commerce équitable, sans donner aux conseils départementaux et régionaux un réel pouvoir décisionnaire en la matière. Mon amendement reprend, en l'adaptant, la rédaction retenue à l'article 41 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), dans le cadre d'une expérimentation dans les départements et les régions. La question est de savoir si nous devons le présenter dès maintenant ou attendre l'examen de la loi 3DS. Je m'en remets à votre sagesse.

J'approuve totalement cet amendement qui porte sur un sujet extrêmement important. « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras » : adoptons-le aujourd'hui, il sera toujours temps de le modifier plus tard. Toutes les collectivités qui ont voulu reprendre la main sur les marchés publics concernant la restauration hors foyer, notamment les cantines, butent sur cette problématique. Dans mon département, l'intendant qui effectue tous les achats pour les collèges et les lycées fait partie de l'éducation nationale. Il n'est pas directement lié à la collectivité et n'a donc pas de supérieur hiérarchique. Il est extrêmement important de prendre en compte cet élément si l'on veut réintroduire dans les cantines des produits locaux.

Nous partageons le point de vue de Laurent Duplomb.

L'amendement n° 1803 est adopté.

Les pratiques vertueuses contribuant à la stratégie nationale bas carbone en agriculture ne sont jamais soulignées dans le présent projet de loi. L'amendement n° 1804 vise donc à compléter l'article 61 afin que l'État encourage le déploiement de méthodes en ce sens.

Comment définit-on le bas carbone ?

Grâce au label donné à des projets certifiés.

Ce label est une très bonne chose. La réglementation environnementale 2020 (RE2020) impose un objectif d'énergies positives, mais nous aurions pu imaginer un label des exploitations agricoles qui produisent plus que ce qu'elles utilisent et ont installé des panneaux photovoltaïques ou eu recours à la méthanisation, etc.

Il s'agit ici des « pratiques vertueuses » agricoles.

Nous voulons juste ajouter un élément.

Cet amendement est positif, mais c'est un cas typique de paiements pour services environnementaux en agriculture non financés sur les crédits de la politique agricole commune (PAC) - Laurent Duplomb le signale fréquemment. Pourquoi ne pas aller au bout de cette logique en les institutionnalisant ?

Cela ouvre des perspectives.

Franck Montaugé souligne un point important : on aurait pu prévoir, dans le plan stratégique national (PSN), la possibilité de reconnaître dans les éco-régimes une entrée particulière qui ne soit pas uniquement la certification agriculture biologique haute valeur environnementale (HVE) niveau 3. Cela pourrait passer par le cumul de plusieurs labels qui correspondent à une vocation environnementale.

L'amendement n° 1804 est adopté.

Je vous remercie de votre participation à cette discussion très enrichissante.

L'examen des amendements de séance aura lieu lundi 14 juin à 15 heures, mardi 15 juin à 9 h 30, mercredi 16 juin à 9 h 30 et jeudi 17 juin à 9 h 30. J'espère que ce délai sera suffisant pour nous permettre d'aller au bout de nos travaux.

Mes chers collègues, je lance un appel à chacun d'entre vous, quelle que soit votre appartenance politique : unissons-nous à nos collègues de l'Assemblée nationale pour demander au Gouvernement de nous laisser le temps nécessaire en vue d'aboutir à une commission mixte paritaire conclusive. Compte tenu de l'étendue de nos travaux préalables et de l'ambition de ce texte, il faut se donner les moyens de parvenir à un accord.

Les dispositions de ce texte sont insuffisantes, et le Sénat y a incontestablement apporté des améliorations. Mais je comprends tout à fait votre demande.

Merci de donner plus de force à notre demande renouvelée à destination du Gouvernement.

Quant à la discussion de la loi 3DS, nos réunions de commission se tiendront en même temps que la séance publique. L'examen des amendements de commission aura lieu le mardi 29 juin, donc après les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin prochain. Le délai limite pour le dépôt des amendements sera fixé au vendredi 25 juin à 12 heures, et la discussion de nos amendements en séance publique se tiendra les mercredis 7, jeudi 9 et lundi 12 juillet prochain.

La réunion est close à 10 h 35.