Intervention de Sophie Primas

Commission des affaires économiques — Réunion du 9 juin 2021 à 9h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen des amendements proposés par les rapporteurs pour avis

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente, rapporteure pour avis :

L'amendement no 1836 a pour objet de préciser que le rééquilibrage du produit de la redevance communale des mines concerne les substances minérales, et non les hydrocarbures liquides ou gazeux, dont l'extraction est en voie d'extinction sur le territoire national, en application de la loi Hydrocarbures du 30 décembre 2017.

L'amendement no 1836 est adopté.

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