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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 juin 2021 à 9h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen des amendements proposés par les rapporteurs pour avis
Sophie Primas, présidente, rapporteure pour avis :L'amendement no 1837 vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 21, qui prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance afin de « transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ».
En effet, notre commission avait déjà supprimé, la semaine dernière, les deux dispositifs que cette habilitation contenait, pour les inscrire directement dans le texte. L'habilitation n'est donc plus nécessaire.
L'amendement no 1837 est adopté.
