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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 juin 2021 à 9h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen des amendements proposés par les rapporteurs pour avis
Sophie Primas, présidente, rapporteure pour avis :Cet article prévoit l'accord préalable du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de la coopération entre les services de l'État et les fonctionnaires de police municipale s'agissant de la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E). L'amendement n° 1850 a pour objet de compléter ce dispositif, en visant également les agents de police municipale.
L'amendement n° 1850 est adopté.
