Je vous avais indiqué qu'il pourrait être redéposé au stade de l'examen en séance publique, et que cette dimension a par ailleurs été prise en compte dans la rédaction de l'article 49 que nous avons adoptée.
L'amendement n° 1825 est adopté.
Les amendements rédactionnels n° 1826, 1830 et 1816 sont adoptés.