Intervention de Jean-Pierre Corbisez

À l’instar des amendements qui viennent d’être présentés, le présent amendement vise à affirmer dans la loi que la France respectera les engagements forts qu’elle a pris au niveau international à travers l’accord de Paris et le pacte Vert européen.

En reprenant les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ce projet de loi devait permettre, en complément de l’action que le Gouvernement mène par ailleurs, d’atteindre une réduction de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Comme nous le savons, cette ambition a été renforcée depuis au niveau européen, qui porte désormais cet objectif à 55 %. Or nous assistons à un nouveau rendez-vous manqué. Après la loi Égalim, la LOM, la loi Énergie-climat et la loi AGEC, nous craignons qu’il ne faille à nouveau légiférer rapidement pour remettre la France sur les rails.

Il n’est malheureusement plus rare, pour les parlementaires que nous sommes, de devoir nous prononcer une nouvelle fois sur des mesures à peine promulguées, voire encore en attente d’application. Lorsque les mesures de la Convention citoyenne sont reprises, elles le sont malheureusement à des échéances bien trop lointaines par rapport à la trajectoire et aux responsabilités qui nous incombent.

Le présent amendement vise donc à ce que la France respecte les objectifs qui lui seront fixés lors de la révision du règlement européen sur la répartition de l’effort, qui fixera pour chaque État membre de l’Union des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.