En outre, j’ajouterai, monsieur le président de la commission, que nous ne pourrons travailler avec vous sur cette disposition en commission mixte paritaire, puisque le Gouvernement n’y participe pas.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement doit maintenir, ce dont je suis sincèrement désolé, l’avis défavorable qu’il a émis sur cet amendement.