Intervention de Thomas Dossus

La rédaction retenue en commission se voulait pragmatique en reconnaissant la faiblesse du pouvoir de police exercé, en la matière, dans certaines communes : les maires se trouvent parfois démunis face aux situations auxquelles ils sont confrontés. Mais, en réalité, ces dispositions vont grandement complexifier la police de la publicité : dans certaines zones elle relèvera du préfet, dans d’autres elle sera exercée par le maire, si bien qu’il sera compliqué de savoir qui l’assume.

Pour ma part, je propose un amendement pragmatique, travaillé avec les associations de défense du cadre de vie. Ces dernières estiment qu’environ un tiers des panneaux publicitaires implantés sur le territoire français sont illégaux. Ce sont ainsi des dizaines, voire des centaines, de panneaux illégaux qui jonchent notre beau pays, défigurant les paysages et appauvrissant notre patrimoine.

Le système actuel est certes imparfait – auprès de certaines mairies et des services de l’État, les recours peuvent être compliqués et chronophages –, mais il fonctionne : les maires comme les préfets peuvent assumer la police de la publicité.

Dans sa rédaction issue des débats de l’Assemblée nationale, l’article 6 supprimait la compétence des préfets, exception faite des communes et des EPCI sans RLP. Conscient des lacunes de cet article, le Sénat a adopté en commission un amendement tendant à rétablir le rôle du préfet, si le maire le souhaite.

Toutefois – et c’est là que le bât blesse ! –, cet article dessaisit totalement le préfet dès lors qu’il existe un RLP et prévoit une possibilité de transfert quand il n’y en a pas. Selon nous, ce serait une erreur : le préfet doit garder ses prérogatives, car son action est susceptible de compléter le travail du maire, partout sur le territoire. Nous proposons donc que la compétence soit accordée à la fois au maire et au préfet.

En effet, si chaque maire de France doit pouvoir agir sur le territoire de sa commune, il est indispensable que les préfets conservent leur pouvoir de police afin de pallier au besoin les carences de certains maires, de les aider et de conduire des actions coordonnées à l’échelle de tout un territoire.

De même, ce n’est qu’en laissant le pouvoir de police aux préfets que l’on pourra faire en sorte que la réglementation s’applique, non pas de manière aléatoire, mais dans le respect du principe d’égalité sur l’ensemble du territoire national. Chaque maire qui le souhaite doit pouvoir agir pour un meilleur respect du code de l’environnement, mais l’État doit rester le garant du respect du droit et du principe d’équité.

Je le signale à mon tour, l’AMF a émis de fortes réserves au sujet de cet article et le Conseil d’État juge inopportun de supprimer la faculté dont dispose aujourd’hui le préfet. En procédant ainsi, on irait à rebours de l’objectif même de ce projet de loi : renforcer la protection du cadre de vie.