Intervention de Jean-Pierre Michel

Il y a des textes que nous jugeons amendables, comme on a pu le voir la semaine dernière encore à propos de l’allégement des contentieux, et d’autres dont nous pensons qu’ils ne le sont pas. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui fait partie de ces derniers.

En effet, comme l’a dit à l’instant M. Mézard, il s’agit d’un texte strictement idéologique, de pure communication politique, et qui n’a pas véritablement de raison d’être puisque l’ordonnance de 1945 permettrait déjà aux juges des enfants, si vous le vouliez, par le biais de conventions, de placer des mineurs délinquants dans les centres relevant de l’EPIDE. La présente proposition de loi était donc superflue, mais il fallait laisser à M. Ciotti, qui a remis un rapport très intéressant au Président de la République, la possibilité de la déposer.

En défendant cette motion tendant à opposer la question préalable, nous manifestons notre volonté de ne pas amender un texte qui, selon nous, n’est pas amendable.

Quant au débat, monsieur Zocchetto, il a bien eu lieu, puisque de nombreux orateurs, de tous les groupes, se sont exprimés dans la discussion générale, de façon souvent très nuancée. L’opinion publique et l’Assemblée nationale seront donc informées de la position des groupes politiques du Sénat sur cette proposition de loi. L’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable manifestera que la majorité sénatoriale estime qu’il n’y a pas lieu d’amender le présent texte.

Vous avez affirmé, monsieur Zocchetto, qu’une telle attitude marquait l’avènement d’un parlement monocaméral. À qui la faute, sinon au Gouvernement ? En effet, s’il n’avait pas été recouru à la procédure accélérée pour ce texte, il nous serait revenu en deuxième lecture. Qu’aurions-nous fait alors ?