Intervention de François Baroin

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de loi de finances rectificative que je vous présente aujourd’hui vise à autoriser le Gouvernement à accorder deux garanties à la banque Dexia. Il est issu, dans sa forme actuelle, du travail effectué en commission mixte paritaire.

Madame la rapporteure générale, je tiens à vous faire part de la reconnaissance du Gouvernement d’avoir accepté un calendrier de travail accéléré en raison de la situation de Dexia. Celle-ci nécessitait que soient menées à la fois des négociations entre les États belge, luxembourgeois et français et une action coordonnée du Gouvernement et de la Caisse des dépôts et consignations afin d’éviter une rupture de charges de l’activité des prêts aux collectivités locales.

Vous m’avez interrogé au sujet des documents de l’ACP qui ont été diffusés dans la presse. Sachez que l’ensemble des documents relatifs aux contrôles de cet organisme sont transmis au gouverneur de la Banque de France, en raison de son statut singulier vis-à-vis de l’Autorité de contrôle prudentiel. Naturellement, en ma qualité de ministre de l’économie et des finances, je peux solliciter l’ACP et vous les transmettre si vous m’en faites la demande par écrit. J’indique que ces documents sont couverts par le secret professionnel. Reste que votre qualité de rapporteure générale vous permet d’y avoir accès, mais vous serez liée par cette règle.

Vous pourriez me rétorquer que la presse a déjà publié ces documents. Certes, mais il y a des formes à respecter, car nous sommes dans un État de droit. Mais, je le répète, dans ce cadre, vous avez naturellement accès à tous les éléments d’information dont je dispose en tant que membre du Gouvernement.

La situation financière de Dexia nécessitait, vous l’avez dit, de réagir très rapidement pour rassurer les marchés, les déposants et les clients des banques. L’intervention de l’État, je le rappelle, s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration ordonnée de la banque qui a fait une proposition globale de redressement lui permettant de revenir sur les marchés dans de bonnes conditions.

Je me félicite que nous soyons parvenus à cet accord dans un laps de temps réduit. À ce titre, je tiens à vous remercier, madame la rapporteure générale, et à saluer la responsabilité dont a fait preuve la Haute Assemblée dans ce dossier. Le Gouvernement et le Parlement ont fait œuvre utile en travaillant conjointement tout au long d’un processus législatif mené dans un délai très court, ce qui a permis d’apporter des réponses structurelles. La partie belge a la responsabilité de la protection des déposants, la partie luxembourgeoise, celle de la cession de la banque luxembourgeoise et la partie française, celle de l’absence de rupture de l’activité de prêts aux collectivités locales, essentielle pour l’irrigation de notre économie.

On peut évidemment regretter que cette situation s’apparente à un retour vers le passé, mais on peut aussi se féliciter de retrouver une situation stabilisée qui nous évitera de retomber dans les errements de l’ancienne direction, avant 2008.

J’en viens au contenu du texte adopté en commission mixte paritaire.

Il tend à interdire le versement de bonus, de stock-options et d’autres avantages aux dirigeants d’établissements de crédit qui font l’objet d’un programme d’aide d’État.

Il vise à interdire le versement de dividendes en numéraire par ces mêmes établissements aidés lorsque leur solvabilité ou leur liquidité est compromise ou susceptible de l’être.

Il demande au Gouvernement de produire un rapport complet sur la situation des emprunts structurés souscrits par les collectivités locales.

Dans le même esprit, il impose que tout relèvement du plafond de la garantie sur le portefeuille de prêts structurés, qui ne peut intervenir que par la loi, devra d’abord faire l’objet d’une consultation des élus locaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai affirmé devant vous mercredi dernier, le Gouvernement a toujours été favorable au principe qui consiste à demander des contreparties aux banques faisant l’objet d’une aide de l’État. Nous acceptons donc, avec enthousiasme, ces amendements, …