Intervention de François Baroin

… parce qu’ils correspondent à la ligne suivie par le Gouvernement. Mais je tiens à rappeler que ce débat n’est pas directement lié aux objectifs fixés dans le projet de loi : ce dernier visait uniquement à apporter de nouvelles garanties à Dexia, qui est une banque belge et qui n’est donc pas, à ce titre, couverte par cette disposition du projet de loi de finances rectificative. Je précise donc que c’est par voie conventionnelle, et non réglementaire, que l’État obtiendra des garanties équivalentes auprès de l’établissement belge.

Inscrire de telles modifications dans le projet de loi de finances rectificative n’est pas non plus le vecteur le plus logique. Comme nous l’avions fait en 2008 avec le programme de soutien aux banques, nous aurions pu exiger ce type de contreparties par décret. L’amendement initial devait donc être ajusté pour que sa portée juridique soit précisée, ce qui a été fait.

Le Gouvernement souhaite une fois encore saluer l’esprit de compromis qui a animé les travaux de la commission mixte paritaire. J’approuve donc le texte tel qu’il a été amendé en commission.

Après l’adoption du projet de loi dont nous terminons l’examen ce soir, aucun dirigeant d’une banque aidée ne pourra donc disposer d’avantages excessifs en matière de rémunération ; je m’en réjouis.

Je me félicite également de ce qu’aucun dividende ne puisse être versé par une banque aidée si ces versements font peser des risques sur la liquidité ou la solvabilité de l’établissement. Je précise aussi que, dans le cadre du soutien aux établissements bancaires et au regard du rendez-vous proposé par l’Eurogroupe pour le renforcement des fonds propres en dur des établissements bancaires pour juin 2012, l’ACP pourra, là encore, utiliser les outils juridiques à sa disposition pour agir en matière de versement de dividendes et de bonus, afin de réduire les résultats et d’arriver à ce niveau de fonds propres en dur.

Madame la rapporteure générale, pour en revenir aux documents publiés récemment dans la presse – soit dit par parenthèse, je ne porterai pas de jugement sur le sens de la responsabilité et de la déontologie des personnes qui sont à l’origine de ces informations –, vous avez mentionné la valorisation de certains instruments qui ferait l’objet de critiques dans un rapport d’inspection de l’ACP et laisserait peser un doute sur la qualité des informations transmises par Dexia ainsi que sur la sincérité de ses comptes.

Aujourd’hui, la situation est différente : le rapport porte sur les comptes de Dexia au 30 juin 2009 – avoir bien en tête les dates permet d’éclairer la situation –, soit très peu de temps après l’arrivée de la nouvelle équipe dirigeante. Depuis lors, des mesures ont été prises pour corriger intégralement l’incertitude sur la valorisation évoquée par ce rapport. Le secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel, chargé d’apprécier la gravité de la situation, a estimé que les mesures prises par la nouvelle direction de Dexia étaient appropriées.

Vous évoquez également une lettre de 2010 par laquelle l’ACP faisait état des problèmes de liquidité de Dexia et proposait une procédure de « surveillance spéciale ». Vous le savez, bien que cette procédure n’ait jamais été formellement mise en œuvre, Dexia a fourni volontairement l’ensemble des données correspondantes. Là encore, je souhaite apporter plusieurs précisions.

Tout d’abord, la lettre met en évidence un problème de liquidité qui n’était pas une nouveauté. Cette question avait déjà motivé le plan de restructuration de 2008, qui tablait sur un retour à des conditions normales de marché. Dexia était déjà sur une trajectoire de nature à lui permettre de respecter les ratios de liquidité demandés, ce qu’elle avait d’ailleurs presque réussi à faire en avril dernier, mais les conditions de marché se sont dégradées à partir de mai.

Tout ce qu’il était possible de faire l’a été, mais cela n’a pas suffi, compte tenu de la forte et rapide dégradation des marchés, ainsi que du modèle économique de cet établissement bancaire. Dexia avait en effet un besoin de liquidité considérable : une somme quotidienne de 260 milliards d’euros était nécessaire pour assurer le financement d’activités au long cours, avec une gestion des prêts à court terme. Ce mode de fonctionnement n’a évidemment pas résisté à la raréfaction de la liquidité observée depuis le mois d’août.

Ensuite, la lettre cible en particulier le financement en dollars. Or cette question a été largement résolue depuis la vente du portefeuille d’actifs américains, entre juin et septembre 2011. Je pense que je ne vous apprends rien sur ce point.

Enfin, qu’il me soit permis de rappeler à la Haute Assemblée que les efforts mis en œuvre par le management de Dexia pour restructurer la banque sont connus. Je pense à la réduction du besoin de liquidités à court terme, passé de 260 milliards d’euros à environ 100 milliards d’euros, ou à la réduction du bilan de 675 milliards d’euros à 514 milliards d’euros. Mais, là encore, le temps a manqué à l’équipe dirigeante pour redresser complètement l’établissement comme elle s’y était engagée dans le calendrier initial.

Le courrier que vous évoquez est par conséquent la preuve directe des efforts qui avaient été déjà mis en œuvre par Dexia. Il montre aussi que l’ACP a bien joué son nouveau rôle de superviseur pour la partie française du groupe. Je tiens évidemment ce document à votre disposition.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éléments essentiels du commentaire que je souhaitais apporter, au nom du Gouvernement, sur les travaux de la commission mixte paritaire. Je remercie les membres de cette dernière et je tiens de nouveau à saluer la réactivité du Parlement devant l’urgence de la situation. La solution trouvée, dans un esprit de responsabilité partagée, est stable, durable et rassurante pour les collectivités locales. Elle doit nous permettre de tirer des leçons pour la gestion future des prêts aux collectivités. Celles-ci étant aussi comptables de l’intérêt public, les prêteurs ont une responsabilité singulière en la matière.