Intervention de Éric Bocquet

Que le temps ait manqué pour mettre en avant la nécessité de telles propositions est une chose, mais cela demeure. Par conséquent, ce texte ne peut recevoir notre assentiment.

Mes chers collègues, en lieu et place de l’article ouvrant près de 600 millions d’euros de dépenses nouvelles au chapitre des provisions, n’eût-il pas été préférable que nous réfléchissions à une ventilation plus précise des mêmes sommes entre les différentes missions budgétaires ? Pour lutter contre le mal-logement, pour tenir compte des attentes sociales, pour renforcer les moyens de l’éducation nationale, n’y avait-il pas, dans ces 600 millions d’euros, de quoi faire ?

Sans doute le temps a-t-il manqué pour que nous ne puissions que nous orienter vers la suppression pure et simple de cette ouverture de crédits, dont l’utilisation, probablement « discrétionnaire », ne pouvait être acceptée. Mais la CMP l’a rétablie, ce qui ne peut nous convenir.

L’urgence invoquée pour l’adoption du plan de restructuration de Dexia est évidemment l’élément principal de ce collectif. Y avons-nous trouvé notre compte ?

Outre le fait que Dexia, premier opérateur de crédit aux collectivités territoriales, était une société bancaire de droit belge, qu’avons-nous appris de plus ?

Le Gouvernement a concédé qu’il était normal qu’une banque « sauvée » par intervention publique, c’est-à-dire par socialisation des pertes, ne puisse distribuer des rémunérations généreuses à ses dirigeants ni de dividendes à ses actionnaires.

Au-delà, nous avons bel et bien l’impression qu’aucune leçon n’est tirée de l’expérience. La Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale vont devenir les acteurs du crédit aux collectivités par défaut, en quelque sorte, en constituant un pôle public de financement du développement local. D’ici d’ailleurs à ce que la nouvelle structure – on parle d’une société anonyme – se spécialise dans le prêt à taux fixe à destination des collectivités territoriales, qui constituent une clientèle n’intéressant pas les banques « ordinaires », il n’y a sans doute pas loin dans la conception générale des choses.

Quant aux emprunts structurés, dits toxiques, qui font l’objet d’une commission d’enquête à l’Assemblée nationale, ils seront aussi au centre d’un rapport du Gouvernement, avant le 1er février 2012, dont on pressent confusément qu’il ne fera que reprendre les conclusions de la commission créée au Palais-Bourbon.

S’agissant des solutions et préconisations, nous n’en savons guère plus, ce qui ne peut manquer de nous inquiéter.

M. Philippe Richert, notre estimé ancien collègue, devenu ministre chargé des collectivités territoriales, pense qu’il convient encore aujourd’hui de favoriser la médiation et le règlement au cas par cas.

Nous avions proposé la voie d’une commission de médiation, qui a été rejetée. Il nous semble pourtant qu’elle constituerait le meilleur outil de prévention des risques de défaut et, surtout, qu’elle assurerait le traitement équitable des dossiers. Comme cette disposition ne figure pas dans le collectif, et pour les différents motifs que nous venons de rappeler, nous ne pouvons que confirmer notre vote en première lecture.