Intervention de Thomas Dossus

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l’ordonnance qui l’a suivie en 2016 ont créé le délit d’obsolescence programmée.

Cette grande victoire pour l’écologie a permis de reconnaître dans la loi et de punir une pratique industrielle et commerciale particulièrement détestable, qui consiste à réduire la durée de vie d’un produit pour en accélérer le taux de renouvellement.

Malheureusement, depuis la création de ce délit, aucune condamnation n’a été prononcée, malgré plusieurs procédures en cours. C’est dû à la double intentionnalité requise dans la rédaction actuelle de l’article L. 441-2 du code de la consommation.

Cet article dispose en effet que l’obsolescence programmée requiert une volonté manifeste du responsable de la mise sur le marché du produit, qui doit en outre avoir pour but l’accélération du renouvellement des produits. Cette double intentionnalité est impossible à prouver, notamment du fait du secret industriel, de la dilution des responsabilités et des moyens juridiques dont dispose le secteur privé.

Dès lors, si la loi ne fonctionne pas, il faut changer la loi ! Nous proposons donc, en lien avec le combat que mènent actuellement nos collègues écologistes au Parlement européen, de remplacer le délit d’obsolescence programmée par un délit d’obsolescence prématurée.

Nous vous proposons de définir celle-ci comme « l’ensemble des techniques, y compris logicielles ou marketing, qui réduisent de fait la durée de vie d’un produit ou en limitent sa réparation ».

Notre rédaction a un double avantage : d’une part, elle reprend les modifications de l’article 7 de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, en ajoutant aux techniques logicielles qui y sont mentionnées la variable du marketing ; d’autre part, elle retire de la rédaction de l’article L. 441-2 du code de la consommation l’élément de double intentionnalité, afin d’aboutir à une rédaction plus simple, qui pourra produire des effets juridiques.

Mes chers collègues, nous vous proposons ainsi de faire en sorte que l’esprit de la loi soit bel et bien respecté et que ces pratiques d’un autre temps puissent enfin être lourdement condamnées.