Intervention de Joël Guerriau

Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du droit de la commande publique, cet amendement vise à maintenir la rédaction de l’article L. 3 du code de la commande publique en l’état du droit actuel.

Faire du développement durable un objectif en soi aurait en effet des incidences juridiques évidentes sur la pratique contractuelle et contentieuse. Or, comme vous venez de le souligner, madame la secrétaire d’État, il est important que le droit de la commande publique soit robuste.

Cette évolution, loin d’être superficielle, ne peut a fortiori être ajoutée sans concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes et, surtout, sans étude d’impact juridique poussée.

Je tiens à souligner que les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 15 sont déjà satisfaites par l’article L. 2111-1 du code la commande publique