Intervention de Daniel Gremillet

La suppression demandée n’a pas lieu d’être, car la commission des affaires économiques a veillé à encadrer les effets de bord de l’article 15 ter. Elle en a d’abord limité l’effet aux constructions, à l’exclusion des rénovations. Elle a ensuite placé les matériaux géosourcés et bas-carbone sur le même plan que les matériaux biosourcés, supprimant ainsi toute distorsion de concurrence entre les différentes filières des matériaux de construction. Enfin, elle a fixé le 1er janvier 2030 comme date d’application de cette mesure, dans un sens plus conforme à la réglementation environnementale RE2020. Ce bornage, travaillé en amont avec l’ensemble des acteurs, est équilibré.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.